Coronavirus Covid-19, les textes

Coronavirus, liste des thèmes Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site La pandémie du Coronavirus Covid-19 impacte nos activités. Ci-dessous les principaux décrets et arrêtés au 23 mars date de la loi d’urgence sanitaire. 2020 03 23 : Décret n° 2020-293 du

QPC en matière de propriété industrielle

Comme de nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européens, elles échappent au contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat le dit également à propos des bases de données dans un arrêt du 14 septembre 2015. L’arrêt est là