Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.

Article de Philippe Schmitt publié le 11 février 2016 sur le site du village de la justice, là La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ?

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« Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités : « L’IA  doit rester une science et non une technique à breveter », Propriété Industrielle, décembre 2020, Etude, p. 5 à 10, l’étude « Brevet DABUS et intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour