Avocat en propriété industrielle à ParisDéfendre, valider et licencier vos brevets et marques Brevets, marques, dessins et modèles, inventeurs salariés, secret des affaires et intelligence artificielle — au contentieux comme au conseil, devant les juridictions françaises et européennes. Prendre contact Le fondateur 12 14 10 FIG. 1 R JUB · EUIPO BREVETMARQUEEXPERTISEEUROPEIA Dessin d’après la
Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles étaient opposés. Le rappel des
Les contentieux en matière de modèles communautaires peuvent reconnaître des monopoles étonnants comme dans l’arrêt du 28 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rendu sur recours contre une décision de l’Office, décision rendue à propos des lampes en forme d’étoile. L’arrêt est là. Avril 2014 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire pour des lampes: 17 juillet 2014 :
Effectivement, le modèle peut être protégé par un dépôt, il devient alors un modèle déposé national ou communautaire , mais ce modèle peut aussi être protégé par le droit d’auteur. Un modèle parce qu’il est déposé, doit-il nécessairement être éligible à la protection du droit d’auteur ? La Cour de cassation donne la réponse par son
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