Contentieux, contrat et indemnisation
Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle
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- Stratégie de protection des biens immatériels
- Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création
- Le procès en annulation de brevet
- L’avocat et le dépôt de marque
- La procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI
- L’avocat et l’action administrative devant l’INPI en nullité de la marque
- Le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme
- Le contentieux de la responsabilité contractuelle
- L’indemnisation des préjudices
- Les monopoles de propriété industrielle
- Signes réservés
- Les données personnelles
- Le responsable du traitement au RGPD
- Quantité des données conservées et finalité de leur conservation
- Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
- CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret
- L’avocat et l’intelligence artificielle
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