Archives des avocat contrefaçon auteur - Philippe Schmitt Avocats

Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque

Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

5février2017Philippe SchmittContrefaçonavocat contrefaçon auteur, contrefaçon, contrefaçon marque, Cour de justice 25 janvier 2017, indemnisation, préjudice

Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

Tag Archives: avocat contrefaçon auteur

Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;