Les informations protégées par le secret des affaires

Secret des affaires,

L’objet des données concernées n’est défini ni de manière négative ni de manière restrictive. Deux textes de référence,  le Code de commerce et la DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la

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Protection des secrets des affaires pendant les procédures judiciaires devant les Tribunaux

Secret des affaires, , ,

Les débats judiciaires sont publics et chaque partie doit connaître l’argumentation qui lui est opposée. Le tribunal serait-il l’endroit où le secret n’a pas sa place ? En engageant une procédure judiciaire l’entreprise ne risque-t-elle pas de rendre accessible à son concurrent des informations ou des données qu’elle considère comme secrètes et protégées par le

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La protection du secret des affaires devant l’Assemblée Nationale et le Sénat

Secret des affaires, , , , , , ,

Comment le législateur français va-t-il transposer  la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Pour le rapporteur à l’Assemblée Nationale, cette directive ne laisse guère de marges de

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