La base de données

La base de données regroupe des données et elle les structure. Deux régimes de protection  en découlent. Si la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données attestent d’un investissement financier, matériel humain substantiel, celui qui a pris l’initiative et le risque de cet investissement bénéficie du régime du producteur

Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création. procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de certificat complémentaire de protection (CCP), de marque, de dessin et modèle ou de droit d’auteur, procès en nullité de brevet,