Responsabilité personnelle du dirigeant de l’entreprise condamnée pour contrefaçon
Aller au contenu Philippe Schmitt Avocats Les deux règles Chronologie Analyse Portée FAQ Contact Propriété intellectuelle : commentaire d’arrêt Contrefaçon de marque : le patrimoine personnel du dirigeant est désormais exposé Par un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose