Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

Acteurs de la Propriété Industrielle, Juridiction Unifiée du Brevet, , ,

Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

Lire la suite

Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Juridiction Unifiée du Brevet, , , ,

Texte en PDF , Download EN PDF Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne

Lire la suite

Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet

Juridiction Unifiée du Brevet, ,

La Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet – Paris La Juridiction Unifiée du Brevet Compétence et fonctionnement de la division centrale installée à Paris Introduction La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à des brevets européens et à

Lire la suite

Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

2 CommentsJuridiction Unifiée du Brevet, , , , , , , , , , ,

Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire – Textes Applicables La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire Les textes applicables et l’organisation d’un système juridique européen novateur Introduction La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens

Lire la suite