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Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire – Textes Applicables La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire Les textes applicables et l’organisation d’un système juridique européen novateur Introduction La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens
Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
