La Juridiction Unifiée du brevet
Juridiction Unifiée du Brevet – Les États Membres Juridiction Unifiée du Brevet Une nouvelle ère pour les brevets en Europe Entrée en vigueur le 1er juin 2023 Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l’Accord du 19 février 2013. Elle est commune à