Droits des Inventeurs Salariés et Fonctionnaires
Défendez vos droits et obtenez une juste rémunération pour vos innovations
En France, le Code de la propriété intellectuelle protège les salariés et les fonctionnaires qui participent à des innovations brevetables. Découvrez vos droits et les recours disponibles.
Vos Droits en tant qu'Inventeur
Rémunération Supplémentaire
Pour une invention de mission, vous avez droit à une rémunération supplémentaire au-delà de votre salaire habituel.
Juste Prix
En cas d'invention hors mission attribuable, vous pouvez prétendre à un juste prix pour la cession de vos droits.
Situations Fréquentes et Problématiques
Manque d'Information
L'employeur ne vous informe pas de votre droit à une rémunération supplémentaire.
Exploitation sans Compensation
Votre entreprise exploite votre invention sans vous verser de rémunération.
Rémunération Dérisoire
La rémunération proposée est insuffisante par rapport aux gains générés par le brevet.
Calcul Injuste
Vous souhaitez contester un calcul injuste du "juste prix".
Problème ? De nombreux employeurs minimisent ou refusent ces compensations. Une assistance juridique spécialisée peut vous aider à les obtenir.
Les Trois Types d'Inventions
De principe, l'invention appartient à son inventeur. Cependant, l'invention réalisée par un salarié peut être attribuée à l'employeur dans certains cas prévus par l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
1. Invention de Mission
Propriété : Appartient à l'employeur
Circonstances : L'invention a été réalisée dans l'exécution :
- Soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à des fonctions effectives
- Soit d'études et de recherches qui sont explicitement confiées
2. Invention Hors Mission Attribuable
Propriété : Peut être attribuée à l'employeur
Circonstances : L'invention a été réalisée :
- Soit dans le cours de l'exécution des fonctions du salarié
- Soit dans le domaine des activités de l'entreprise
- Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle
3. Invention Hors Mission Non Attribuable
Propriété : Appartient à l'inventeur
Circonstances : Tous les autres cas que ceux cités ci-dessus
Important : Ces trois régimes sont organisés par la loi et ont un caractère obligatoire. Les conventions collectives, accords d'entreprise et contrats individuels peuvent les modifier. Des dispositions analogues s'appliquent aux fonctionnaires inventeurs.
Accompagnement Juridique Spécialisé
Une pratique experte du droit des brevets et des inventions de salariés et de fonctionnaires pour vous accompagner à chaque étape.
Analyse de Votre Situation
Étude des règles appliquées à votre situation et des brevets déposés.
Négociation Amiable
Négociation de la rémunération supplémentaire ou du juste prix.
Contentieux
Assistance et représentation devant la CNIS et les tribunaux.
Calcul de Contrepartie
Argumentation juridique à l'appui de l'évaluation financière.
Évolutions Jurisprudentielles Récentes
Tendances Favorables
- Les rémunérations supplémentaires fixées par décisions de justice sont généralement plus importantes que celles accordées initialement par les employeurs
- En cas d'exploitation de l'invention, la rémunération supplémentaire peut tenir compte du chiffre d'affaires réalisé
Attention à la Prescription
⚠️ Loi de 2008 : Modification en profondeur des règles de prescription
⚠️ 2013 : Durée du délai de prescription encore diminuée
De nombreuses demandes de rémunération supplémentaires ou de juste prix peuvent se révéler prescrites si les démarches ne sont pas entreprises dans les délais.
Nouvelles Approches Juridiques
Le point de départ de la prescription doit être apprécié in concreto en fonction des circonstances de chaque cas. Cette prescription a pris une place importante dans les procès engagés par les salariés inventeurs.
Le rôle de l'avocat indépendant spécialisé est essentiel pour déterminer le point de départ de la prescription et les montants dus à l'inventeur salarié pour ses inventions.
Points Clés à Retenir
Rémunération Due
Vous avez des droits légaux à une compensation financière
Délais Importants
Attention aux règles de prescription modifiées
Protection Juridique
Recours devant la CNIS et les tribunaux