Droits de Brevet des Salariés Inventeurs
Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle
Rémunération supplémentaire • Juste prix • Contentieux
Comprendre vos droits en tant que salarié inventeur
L'avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l'inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l'inventeur salarié s'appliquent essentiellement par la rémunération supplémentaire et le juste prix.
Le droit au brevet de l'inventeur salarié
Principe fondamental : A priori l'invention appartient à l'inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c'est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.
« Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés »
Limitation importante
Toutefois la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve avec son employeur, temporise ce principe.
Des droits de brevet du salarié inventeur : la rémunération supplémentaire ou le juste prix
Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l'employeur ou sont susceptible de l'être. Il s'agit essentiellement des inventions dites de mission, et des inventions dites hors mission mais attribuables.
Ces deux situations sont prévues à l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise le dépôt de leur demande de brevet en faveur de l'employeur.
Invention de mission
Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention de mission, la rémunération supplémentaire.
Invention hors mission attribuable
Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention hors mission attribuable, le juste prix.
Ces « primes d'invention » : comment les réclamer auprès de son employeur ?
Mais cet article ne prévoit pas toutes les hypothèses dans lesquelles le personnel d'une entreprise réalise des inventions.
De multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle
En pratique, l'inventeur salarié se voit confronté à des pratiques très diverses qui le plus souvent ne lui permettent pas de comprendre la situation.
S'ajoute à ces incertitudes que la première décision à prendre par le salarié porte sur l'information de son employeur qui lui-même ne s'intéressera dans un premier temps qu'à l'opportunité du dépôt d'une demande de brevet.
Pourtant la situation de l'inventeur salarié au regard de la demande de brevet ne se limite pas à identifier qui sera le titulaire de l'invention, et qui sera désigné comme inventeur.
Contentieux fréquents
Ces incertitudes conduisent à des contentieux.
Situation archaïque
En 2015, une tribune publiée dans Le Monde soulignait l'archaïsme de la situation de l'inventeur salarié.
Manque d'intérêt
En 2022, le désintérêt des économistes du travail pour les inventeurs salariés est manifeste.
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L'avocat en droits des salariés inventeurs intervient sur ces multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle.
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