Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique… sous réserve !
Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la contribution pour la justice économique, instaurée par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 et précisée par le décret n° 2024-1225. Cette contribution, due par les demandeurs devant les tribunaux des activités économiques, est jugée conforme à la Constitution, mais avec une réserve majeure : le juge devra désormais apprécier la proportionnalité de son montant au regard de la situation économique de la partie condamnée aux dépens.
Pourquoi cette décision est-elle importante ?
La contribution, qui peut atteindre jusqu’à 5 % de la valeur des prétentions (avec un plafond de 100 000 € pour les personnes morales et 50 000 € pour les personnes physiques), vise à limiter les recours abusifs et à financer le service public de la justice. Cependant, son montant élevé a suscité des craintes quant à l’accès à la justice et à l’équilibre des droits des parties.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que :
« Eu égard au montant que la contribution peut atteindre, il revient au juge d’apprécier le caractère proportionné de la charge qu’elle représente. »
(Décision n° 2025-1184 QPC, lire ici)
Qui paie quoi ? Le barème en un clin d’œil
Pour les personnes morales
Barème – Personnes morales
| Chiffre d’affaires annuel moyen (en M€) | Bénéfice annuel moyen | Montant de la contribution |
| > 50 et ≤ 1 500 | > 3 M€ | 3 % (max. 50 000 €) |
| > 1 500 | > 0 | 5 % (max. 100 000 €) |
Pour les personnes physiques
Barème – Personnes physiques
| Revenu fiscal de référence (par part) | Montant de la contribution |
| > 250 000 € et ≤ 500 000 € | 1 % (max. 17 000 €) |
| > 500 000 € et ≤ 1 000 000 € | 2 % (max. 33 000 €) |
| > 1 000 000 € | 3 % (max. 50 000 €) |
Quelles exemptions ?
- Personnes morales employant moins de 250 salariés.
- Demandes liées à l’ouverture d’une procédure collective ou amiable.
- État, collectivités territoriales et organismes publics.
Ce qu’il faut retenir
✅ Conformité validée, mais sous contrôle du juge pour éviter les déséquilibres.
✅ Objectif : Lutter contre les recours dilatoires et financer la justice.
⚠️ Attention : Le juge devra veiller à ce que la contribution ne devienne pas disproportionnée pour les parties.
Pour aller plus loin
Que penser de cette contribution ?
Un outil nécessaire pour une justice plus efficace, ou un risque pour l’accès au tribunal ?