Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA
Dans un litige qui oppose Meta Platforms Ireland à l'Autorité de tutelle des communications italiennes, la Cour de justice, saisie de questions préjudicielles par le juge italien, établit le 12 mai 2026 de manière remarquable la portée du droit voisin des éditeurs de presse. L'arrêt : bit.ly/CJUE-C-797-23
1°) Tout d'abord, un pouvoir d'appréciation aux États pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse
La Cour reconnaît aux États, et donc aux autorités nationales de régulation, un pouvoir d'appréciation pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse reconnu par la directive de 2019 (en France, la transposition a été réalisée par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, voir les articles L. 218-1 et suivants dans le Code de la propriété intellectuelle).
Ainsi, les États peuvent instituer un droit à « rémunération équitable » au profit des éditeurs de presse.
Trois conditions cumulatives sont fixées par la Cour :
- la rémunération doit constituer la contrepartie économique de l'autorisation d'utiliser en ligne les publications ;
- les éditeurs doivent conserver la faculté de refuser l'autorisation ou de l'accorder à titre gratuit ;
- aucun paiement ne peut être imposé aux fournisseurs qui n'utilisent pas les publications.
C’est-à-dire deux effets qui devraient connaître un succès certain :
- Le droit exclusif est préservé dans ses deux composantes : le caractère absolu et le pouvoir de dire non ;
- Il ne peut pas y avoir de rémunération forfaitaire sans un usage effectif.
2°) Cet arrêt est d'autant plus remarquable qu'il confronte ce droit de propriété intellectuelle à la liberté d'entreprendre invoquée par Meta.
La balance est magistralement en faveur des médias : « l'importance tant du droit de propriété intellectuelle consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte que du droit à la liberté et au pluralisme des médias garanti à l'article 11, paragraphe 2, de la Charte, l'article 11 de la Charte constituant l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et pluraliste, faisant partie des valeurs sur lesquelles est, conformément à l'article 2 TUE, fondée l'Union ».
Ce qui était un simple considérant à la directive (54) « Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un journalisme de qualité et l'accès des citoyens à l'information. Elle apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique » se voit ainsi reconnaître une valeur quasi constitutionnelle.
3°) Un enseignement transposable aux conflits des entreprises de presse contre les entreprises de l'IA
Les problématiques rencontrées avec les IA sont identifiées : bit.ly/IA-et-IP-Schmitt
Premier enseignement : l'asymétrie structurelle de négociation comme justification d'une régulation. La motivation tirée de la « position de négociation faible » des éditeurs face aux plateformes est directement transposable aux ayants droit confrontés aux entreprises d'IA.
Deuxième enseignement : le rejet d'une lecture extensive des autorisations implicites.
En effet, les conclusions de l'avocat général considéraient que la mise en ligne d'un contenu par son titulaire emporterait autorisation pour les usages subséquents, la Cour écarte clairement cette thèse.
La Cour de justice, le 12 mai 2026, adresse donc un signal très clair aux entreprises de l'IA qui considèrent que l'accessibilité publique d'une œuvre vaudrait consentement implicite à son aspiration pour l'entraînement : l'autorisation explicite et différenciée par usage demeure la règle, l'opt-out de l'article 4 § 3 de la directive 2019/790 s'en trouve renforcé.
Troisième enseignement : la légitimité d'une intervention administrative indépendante.
Dans cette affaire, Meta contestait la possibilité pour l'autorité italienne, sous ses propres sanctions, d'imposer aux fournisseurs les obligations d'engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération.
La Cour valide les pouvoirs de cette autorité italienne, ce qui ouvre la voie à l'attribution de prérogatives analogues à des autorités nationales ou européennes pour fixer, en cas d'échec de négociation, une rémunération équitable due par les entreprises d'IA aux ayants droit dont les œuvres ont été utilisées pour l'entraînement.
