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Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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Coranovirus, liste des thèmes

Accueil / Coranovirus, liste des thèmes

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L’attestation de déplacement dérogatoire

Le justificatif de déplacement professionnel

Les réponses aux questions les plus fréquentes

Le principe d’interdiction des déplacements

Un régime d’interdiction

Les exceptions

Les justificatifs

Coronavirus, la fermeture des lieux qui reçoivent du public.

Le principe de fermeture

Les établissements d’enseignement

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Les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI

Contrats et aménagements des délais en période d’urgence sanitaire

Stop-Covid une application expérimentale

Lois, Décrets et Arrêtés et leurs projets

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