Le Sénat a franchi une étape décisive le 14 janvier 2026 avec le vote de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La petite loi

Pour les praticiens de la saisie-contrefaçon, c’est une petite révolution opérationnelle qui s’annonce.

🔍 Une définition de la consultation

Pour bénéficier de la protection, la consultation doit répondre à des critères précis.

• Elle est définie notamment comme une prestation intellectuelle personnalisée.
• Cette définition diffère de celle adoptée par le CNB pour les avocats le 12 décembre 2025, qui a abandonné le critère de « prestation intellectuelle » pour celui de « prestation personnalisée ».

⏳ Le casse-tête des nouveaux délais

En cas de saisie d’une consultation protégée dans le cadre d’un litige civil, commercial ou administratif, la vigilance est de mise :

• Deux nouveaux délais successifs de 15 jours font leur apparition.
• Ces délais devront être combinés avec les procédures existantes du secret des affaires.
• Il faudra notamment jongler avec le séquestre provisoire (R153-1 du Code de commerce rappelé également à R615-4 du Code de la propriété intellectuelle ) et le délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) prévu par R615-3 du  Code de la propriété intellectuelle.

💡 Le conseil pratique

La question se pose dès la rédaction de la requête : faut-il anticiper la présence de documents marqués « Confidentiel – Consultation juridique – Juriste d’entreprise » ? Une préparation minutieuse de l’ordonnance est plus que jamais indispensable pour éviter les incidents de saisie.