RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions

Sont repris ci-dessous les différents articles sur le RGPD publiés sur ce site, notre démarche étant orientée vers les petites et moyennes entreprises et du prix à payer « Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises » ici 14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici RGPD – Protection des données personnelles :

Projet de loi sur le numérique : une nouvelle exception au droit d’auteur pour les oeuvres architecturales et de sculptures

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui comporte de très nombreuses dispositions impossibles à expliquer ici, la loi est là, prévoit un article 30 qui pourrait bien s’appliquer aux images issues de ce droit de panorama, quand elles seront mises en

Projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles

Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.