Avocat en contrefaçon de marque.

Le procès en contrefaçon de marque est engagé devant le Tribunal judiciaire  Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat, ici l’avocat en contrefaçon de marque, au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). Par exemple devant le Tribunal judiciaire de Paris. Par cette