Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

20 juillet 2020 : le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet Déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ): …. Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a retiré sa ratification de