Indication géographique et image des immeubles, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre

Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement étendu le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes, et établissements publics. La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, La loi du 7 juillet 2016, dont nous avions parlé, en particulier le nouvel article L 641-42 du Code  de la propriété intellectuelle : l’image des immeubles. 1 Les

Collectivités territoriales, les noms de pays, les indications géographiques et les marques

A la suite de la loi Hamon, ici,  et de son décret d’application du 2 juin 2015, là,  de nouveaux droits peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque. Au propriétaire d’une marque antérieure et au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, s’ajoutent : •             les collectivités territoriales, •             les organismes de défense