dénomination interdictes pour les proteines végétales

Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

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Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.  En quelques lignes, la situation

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Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

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A l’inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien n’est dit au décret du 29 juin 2022 sur un éventuel assouplissement aux marques enregistrées de son principe d’interdiction de certaines dénominations aux denrées comportant des protéines végétales. Rappelons que ce décret est

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Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

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Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n’était question que d’un projet, en octobre dernier c’est là l’article rappelait que le décret d’application de l’article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu’il était soumis à une

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