RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ?

Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles. Le Sénat l’examinera prochainement. Parmi les bases du RGPD, le consentement, le 7 février, les députés en ont débattu. Avant l’article 14 A Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 86, 91, 92 et 184, pouvant être

Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ? Arrêtons-nous sur l’action en justice qui nécessite de connaître l’adresse de la personne adverse et dont l’accès a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017, l’arrêt est là.