La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles

Après le vote du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le 14 mai 2016, à l’Assemblée nationale, le 16 mai 2018 le Conseil Constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36. Le

QPC en matière de propriété industrielle

Comme de nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européens, elles échappent au contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat le dit également à propos des bases de données dans un arrêt du 14 septembre 2015. L’arrêt est là