Recours contre la division d’annulation et nouvelles preuves

Marque communautaire, Procédure Office européen, , , , ,

L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre

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Marque communautaire tridimensionnelle annulée

Marque sur la forme du produit, , , , ,

Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l’adjonction d’une partie verbale. La marque  communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : –        classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; –        classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; –        classe 35 : « Services de publicité, gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à

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