Archives de catégorie : Organisation juridictionnelle

Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

Publié le 18 juillet 2011 par p.schmitt

Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété … Continuer la lecture →

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Les juridictions et les offices

Publié le 12 septembre 2010 par p.schmitt

  Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet. Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, … Continuer la lecture →

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