Une marque est d’abord un signe et ce signe pour constituer un enregistrement de marque valable doit être distinctif. La présence « # » dans une marque, ne constituerait-elle pas un nouveau risque d’invalidation si ce n’est de rejet de la demande de marque ? Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union
Le déposant d’une marque communautaire, mais la situation est analogue pour une marque française, voit sa demande de marque examinée par l’Office. Sa demande de marque quand elle est publiée peut aussi faire l’objet d’une opposition par un tiers détenant un droit antérieur, le plus souvent un enregistrement de marque. Lors de cette procédure d’opposition
Les contentieux devant l’Office européen des marques, EUIPO, avec les différentes procédures de recours qu’il connaît, peuvent conduire à des situations complexes même pour un avocat. Par exemple, quand il est nécessaire de déterminer la correspondance entre les catégories ou sous catégories des produits et services visés au libellé de la marque avec les produits
L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre
Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,