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Brevet unitaire : le Parlement l’examinera les 3 et 4 juillet 2012

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Brevet unitaire : le Parlement l’examinera les 3 et 4 juillet 2012

28juinp.schmittActualités, Brevet unitaireBernhard Rapkay, Brevet unitaire

Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques.

RAPPORT Bernhard Rapkay

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