ACTA : les 3 et 4 juillet 2012 le Parlement Européen examinera ACTA
Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international au Parlement européen a émis un avis contre l’approbation de l’ACTA au Parlement.
Dix-neuf députés ont voté contre l’ACTA, douze ont voté pour.
Avis negatif de la Commission du commerce international 898850fr
Version de ACTA en français diffusée par le Parlement st12196.fr11