Influenceur : Un Métier à Risques
40% d'anomalies détectées par les contrôles - Protégez votre activité
1°) Activités d'Influenceur : de multiples critères juridiques la désigne
Définition légale - Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique ».
Voie électronique uniquement
L'influenceur n'intervient que par voie électronique, c'est-à-dire des réseaux sociaux et internet.
Mobilisation de la notoriété
L'influenceur mobilise sa notoriété auprès de son audience : Autrement dit c'est l'influenceur qui met sa notoriété à disposition de la marque ou de la cause dont il fait la promotion, et non l'inverse !
Promotion directe ou indirecte
L'influenceur effectue la promotion directe ou indirecte de biens, de services ou de causes.
Interventions à titre onéreux
Les interventions de l'influenceur sont à titre onéreux. En l'absence de contrepartie, et dans une situation de parfaite indépendance avec la marque ou la cause, ne serait-il qu'un consommateur ? Probablement pas puisque d'autres dispositions légales selon les secteurs par exemple la santé, peuvent trouver à s'appliquer.
Point important : Sont à ajouter à ces premiers critères de la définition d'influenceurs, que leurs interventions visent le public français, les influenceurs installés à l'étranger n'échappent donc pas aux dispositions de la loi française.
2°) Les contrôles montrent de graves manquements
DGCCRF - Répression des Fraudes
DGCCRF (communément appelée la répression des fraudes) intensifie ses contrôles
SignalConso a dépassé 310 000 signalements en 2024 en particulier pour les influenceurs dans les crypto-actifs.
Infractions récurrentes détectées :
- Absence de mentions "publicité/collaboration"
- Promotion d'offres financières risquées
- Promotion de produits cosmétiques non sûrs
- Application du DSA et contrôle sectoriel de l'influence commerciale et les faux avis
AMF - Autorité des Marchés Financiers
L'AMF cible les "fininfluenceurs" et des offres illicites. Se retrouvent ici les promotions en rapport avec les cryptomonnaies ou de prétendues cryptomonnaies.
Actions 2024 :
- • 181 adresses de sites illicites fermées
- • 117 sur décision de justice
- • 64 suite à une injonction AMF
- • Multiplication des alertes publiques contre des arnaques de masse
Nouveaux moyens (loi 9 juin 2023) :
- • Interdiction de certaines promotions financières
- • Extension du blocage judiciaire aux sites illicites
- • Certificat d'influence responsable (avec ARPP)
ARCOM - Régulation Communication Audiovisuelle
ARCOM est coordinateur du DSA en France : elle surveille les plateformes et les réseaux, elle est "signaleurs de confiance"
Application du DSA :
L'ARCOM désigne des "signaleurs de confiance" dont les signalements doivent être traités prioritairement par les plateformes. Ces organismes sont reconnus pour leur expertise et leur indépendance dans la détection de contenus illicites (art. 10 à 12).
Rappel légal :
La loi 2023-451 prévoit que les plateformes adoptent un protocole d'engagements avec l'État pour informer, former et faciliter le signalement des manquements (art. 15).
ANJ - Autorité Nationale des Jeux
L'ANJ encourage la mise en place de garde-fous pour les influenceurs reconnus comme tels et pour les « ambassadeurs ».
Recommandations :
- • Éviter les influenceurs avec ≥16% d'audience mineurs (13-17 ans)
- • Exiger le "Certificat Influence Responsable" ARPP
- • S'assurer qu'ils ont >18 ans et ne paraissent pas mineurs
- • Intégrer des clauses contractuelles de conformité et d'interdiction de promouvoir des offres illégales ou des pronostiqueurs illégaux
3°) Des obligations simples mais non respectées
Secteurs interdits ou sous réserves d'interventions strictement encadrées
Seuils d'application
- • L'obligation de contrat écrit pour toute rémunération (monétaire ou avantage en nature) au-dessus du seuil défini par décret
- • Des mécanismes de responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'agent et l'influenceur
Mentions obligatoires dans TOUS les contrats
- • L'identité des parties et coordonnées complètes
- • La nature précise des missions confiées
- • L'indication de la rémunération (monétaire) ou valeur des avantages en nature
- • Les droits et obligations de chaque partie (notamment propriété intellectuelle)
- • L'indication de l'application de la loi française quand le public français est visé
4°) Une multitude de situations qui peuvent se placer sous le régime de l'influenceur
Une cartographie simplement indicative de ces contrats est proposée :
1 Contrat d'égérie
Association durable de l'image avec la marque.
2 Contrat de partenariat
Collaboration ponctuelle ou non exclusive.
3 Contrat "red carpet"
Couverture d'événements ponctuels.
4 Contrat d'endorsement
Incarnation et recommandation de la marque.
5 Contrat sur-mesure pour influenceur
Création de contenu original, cession de droits, obligations de publication.
Contrats par taille d'audience
6 Nano-influenceur (1k-5k abonnés)
Collaboration locale ou de niche avec souvent une rémunération en nature.
7 Micro-influenceur (5k-100k abonnés)
Partenariat à fort taux d'engagement et un mix de rémunération monétaire et produits.
8 Macro-influenceur (100k-1M abonnés)
Campagne de notoriété à grande échelle accompagnée d'une rémunération substantielle.
9 Méga-influenceur/célébrité (+1M abonnés)
Partenariat de prestige avec des clauses d'exclusivité renforcées.
10 Contrat d'ambassadeur de marque
Représentation durable (6 mois à plusieurs années) avec des clauses d'exclusivité sectorielle, et des objectifs de performance définis.
Contrats spécialisés
11 Contrat UGC (User Generated Content)
Création de contenus "authentiques", se posent les questions des droits de réutilisation étendus, et de l'apparence "non sponsorisée".
12 Contrat de placement de produit
Intégration naturelle dans le contenu, ce qui conduit à des mentions obligatoires spécifiques et de prévoir la durée de publication déterminée par avance.
13 Contrat d'animation commerciale/événementielle
Présence physique lors d'événements, ces prestations se déclinant en Live-streaming/stories en direct et en interactions avec le public cible.
14 Contrat de testimonial/témoignage
Recommandation basée sur l'expérience personnelle, immédiatement se pose la question de la responsabilité qui est renforcée sur la véracité et autre versant les clauses de non-dénigrement.
Contrats par format de contenu
15 Contrat de contenu éphémère
Stories, reels temporaires : publications de courte durée avec des mentions obligatoires adaptées au format et problématiques spécifiques d'archivage et de preuves de diffusion.
16 Contrat de contenu permanent
Posts, vidéos YouTube : publications durables sur les plateformes, clauses de modification ou de suppression et gestion des commentaires et interactions.
17 Contrat cross-platform
Diffusion multi-réseaux : diffusion simultanée sur plusieurs plateformes avec adaptation du contenu selon les spécificités propres à chacun, et des mesures d'audience globale.
Contrats d'agent et d'agence
18 Contrat de licensing d'image
Utilisation de l'image de l'influenceur, éléments constitutifs : territorialité et durée d'exploitation, droits dérivés et produits dérivés.
19 Contrat d'agent d'influenceur
Représentation commerciale de l'influenceur, organisation des futures négociations et gestion des contrats à venir. Responsabilité solidaire (Article 8 de la loi).
20 Contrat de collaboration avec agence
Intermédiaire entre marque et influenceur, l'enjeu ici est de distinguer qui fait quoi et qui paie qui. Gestion de campagne intégrée avec dispositifs de reporting et d'analyses.
Protégez votre activité d'influenceur
Face aux contrôles croissants et aux sanctions potentielles, ne laissez pas votre succès devenir un risque juridique.
Contrats sécurisés
Assistance et rédaction à votre type de contrat identifié
Conformité juridique
Respect des obligations légales et sectorielles
Défense spécialisée
Accompagnement en cas de litige
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