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Protéines végétales : le projet de décret d’application sur l’interdiction d’emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de …cette interdiction ?

13octobre2021Philippe SchmittSignes réservésalimentation humaine, bacon, commission, filet, fromage, loi du 10 juin 2020, notification, projet de décret, protéines animales, Protéines végétales, saucisse, steak, termes, urgence climatique, viande

Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret Analyse des implications juridiques et économiques du projet de décret suite à la loi du 10 juin 2020 Article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre

les données personnelles à l’heure des collectes massives et de leur surveillance

18juin2016Philippe SchmittDonnées personnelles6 octobre 2015, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, commission, Cour de justice, C‑362/14, Décision 2000/520/CE, Directive 95/46/CE, données personnelles, protection des données personnelles, Safe Harbour, Schrems, sphère de sécurité, transfert des données transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis

Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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