Renouvellement de Marques : Guide Complet et Tarifs 2026
Le renouvellement d'une marque est une étape cruciale dans la vie de tout actif de propriété intellectuelle. Négliger cette échéance peut entraîner la perte irréversible de vos droits, en particulier de la contrefaçon de marque (Action en contrefaçon de marque) permettant à des concurrents de s'approprier votre identité commerciale, un nouveau dépôt étant toujours une nouvelle étape à franchir pour votre entreprise (Dépôt de marque INPI & EUIPO). Ce guide a pour vocation de vous fournir une vue d'ensemble claire et précise des procédures, délais et coûts associés au maintien en vigueur de vos marques en France, en Europe et à l'international.
Ce guide présente les grandes lignes du renouvellement des marques à titre informatif. Il n'a pas l'ambition de préciser toutes les règles spécifiques à chaque office de propriété industrielle, notamment :
- Les preuves d'usage qui peuvent être requises au moment du renouvellement ou antérieurement selon les offices et les juridictions.
- Les conditions relatives à la personne ayant la capacité d'effectuer le paiement, de produire les documents associés ou de demander le renouvellement.
- Les conditions des relevés de forclusion ou de déchéance pour non-paiement.
À une procédure apparemment simple - le renouvellement d'une marque - les entreprises se trouvent en réalité confrontées aux situations les plus diverses et complexes. Chaque cas nécessite une analyse spécifique.
⚠️ En cas de doute ou d'incertitudes sur l'une ou l'autre de ces situations, nous vous recommandons vivement de vérifier ou de demander un examen de votre situation particulière et garantir la protection optimale de vos droits.
Egalement, les tarifs indiqués ci-dessous taxes des offices et honoraires de conseil devront être validés à chaque demande d'intervention par un devis préalable.
1. Renouvellement de Marque Française (INPI) 🇫🇷
La marque française déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) offre une protection sur le territoire national pour une durée de 10 ans. Elle est indéfiniment renouvelable par périodes successives de 10 ans.
- Durée : 10 ans renouvelable.
- Délais : La demande doit être effectuée dans l'année précédant l'expiration. Un délai de grâce de 6 mois est accordé après la date d'échéance, moyennant une surtaxe.
- Procédure : Exclusivement dématérialisée via le portail e-procédures de l'INPI.
- Nouveauté : Depuis 2025, l'INPI adresse une alerte par email au titulaire inscrit, renforçant la nécessité de maintenir ses coordonnées à jour.
Tableau des Tarifs INPI 2026
| Prestation | Tarif Officiel (TTC) |
|---|---|
| Renouvellement (1 classe de produits/services) | 290 € |
| Par classe supplémentaire | 40 € / classe |
| Renouvellement tardif (délai de grâce 6 mois) | Majoration de 50% |
| Renouvellement marque collective ou de garantie (1 classe) | 450 € |
2. Renouvellement de Marque Union Européenne (EUIPO) 🇪🇺
La marque de l'Union européenne, gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), offre une protection unique valable dans les 27 États membres de l'UE.
- Durée : 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Délais : Le renouvellement peut être demandé 6 mois avant l'expiration. Un délai de grâce de 6 mois est également possible après l'expiration.
- Territoire : Protection uniforme dans les 27 pays de l'Union européenne.
Tableau des Tarifs EUIPO 2026
| Prestation | Tarif En Ligne | Tarif Papier |
|---|---|---|
| Renouvellement (1ère classe) | 850 € | 1 000 € |
| 2ème classe | 50 € | 50 € |
| 3ème classe et suivantes | 150 € / classe | 150 € / classe |
| Renouvellement marque collective / certification | 1 500 € | 1 800 € |
| Majoration pour renouvellement tardif | + 25% (plafonné à 1 500 €) | |
3. Renouvellement de Marque Internationale (OMPI/Madrid) 🌍
Le système de Madrid, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), permet de gérer un portefeuille de marques dans plus de 130 pays via une procédure centralisée.
- Système : Basé sur un enregistrement ou une demande de base nationale.
- Durée : 10 ans, renouvelable pour 10 ans.
- Délais : Renouvellement possible 6 mois avant l'échéance. Délai de grâce de 6 mois après l'échéance.
Tableau des Tarifs OMPI 2026 (en Francs Suisses CHF)
| Type d'Émolument | Montant (CHF) |
|---|---|
| Émolument de base (Marque en Noir & Blanc) | 653 CHF |
| Émolument de base (Marque en Couleur) | 903 CHF |
| Complément d'émolument (par pays désigné)* | 100 CHF |
| Émolument supplémentaire (par classe au-delà de 3) | 100 CHF |
| Taxe individuelle (remplace le complément pour certains pays) | Variable selon le pays |
| Surtaxe pour renouvellement tardif | + 50% de l'émolument de base |
*Sauf si le pays applique une taxe individuelle spécifique.
4. Tableau Comparatif des 3 Systèmes
| Critère | INPI (France) 🇫🇷 | EUIPO (Europe) 🇪🇺 | OMPI (International) 🌍 |
|---|---|---|---|
| Durée de protection | 10 ans | 10 ans | 10 ans |
| Période de renouvellement | 1 an avant expiration | 6 mois avant expiration | 6 mois avant expiration |
| Délai de grâce | 6 mois (+50% frais) | 6 mois (+25% frais) | 6 mois (+50% frais) |
| Coût de base (1 classe) | 290 € | 850 € | 653 CHF (+ taxes pays) |
| Territoire | France | 27 pays de l'UE | Jusqu'à 130 pays |
5. Recommandations Pratiques du Cabinet
- Anticipation : Ne pas attendre la dernière minute. Les procédures peuvent nécessiter des vérifications préalables (changement d'adresse, de titulaire).
- Audit du portefeuille : Profitez de l'échéance pour vérifier l'adéquation entre la marque déposée et son usage réel.
- Veille automatique : Mettez en place un système d'alerte indépendant des notifications officielles.
- Renouvellement partiel : Si certaines classes ne sont plus exploitées, envisagez un renouvellement partiel pour réduire les coûts.
- Documentation d'usage : Conservez systématiquement les preuves d'usage de votre marque pour parer à toute action en déchéance.
6. Stratégies de Renouvellement pour Portefeuilles Multiples (10+ marques)
7.1. Introduction aux Enjeux des Portefeuilles
La gestion d'un portefeuille de marques dépassant la dizaine d'actifs entraîne une complexité exponentielle. Au-delà du simple suivi administratif, les coûts cumulés deviennent significatifs et le risque d'erreur (oubli, mauvais classement) augmente. Une approche stratégique est indispensable pour transformer ce centre de coûts en un actif valorisé et optimisé.
7.2. Audit Stratégique du Portefeuille
Avant toute campagne de renouvellement, nous recommandons d'appliquer une grille d'évaluation rigoureuse pour chaque titre.
| Critère | Pondération | Description |
|---|---|---|
| Usage effectif actuel | 30% | La marque est-elle exploitée commercialement ? |
| Valeur commerciale | 25% | Contribution au chiffre d'affaires ou à l'image. |
| Risque concurrentiel | 20% | Barrière à l'entrée pour les concurrents. |
| Coût de renouvellement | 15% | Ratio coût/bénéfice du maintien. |
| Perspective future | 10% | Projets de développement ou d'extension. |
Classification recommandée :
- 🟢 PRIORITÉ HAUTE (Score 80-100%) : Renouvellement systématique et intégral. Actif stratégique.
- 🟡 PRIORITÉ MOYENNE (Score 50-79%) : Renouvellement sélectif (audit des classes, pays).
- 🔴 PRIORITÉ BASSE (Score <50%) : Abandon ou renouvellement minimaliste (uniquement classe principale) si justification défensive.
7.3. Optimisation des Coûts
A) Renouvellements partiels stratégiques
Il est fréquent que des marques soient déposées initialement dans de nombreuses classes "au cas où". Lors du renouvellement, une analyse classe par classe permet souvent d'économiser 40% à 60% des taxes officielles en abandonnant les classes non exploitées.
B) Planification pluriannuelle
Établir un budget prévisionnel sur 3 ans permet de lisser les dépenses et d'anticiper les années "pics" de renouvellement.
| Année | Nombre d'échéances | Coût estimé (Taxes) | Action Stratégique |
|---|---|---|---|
| N | 5 | 4 500 € | Audit prioritaire Q1 |
| N+1 | 12 | 10 800 € | Provisionner budget dès N |
| N+2 | 3 | 2 700 € | Opportunité nouveaux dépôts |
C) Choix de juridictions
Analysez le Retour sur Investissement (ROI) par pays. Il est parfois plus rentable de basculer d'un portefeuille de marques nationales disparates vers une marque de l'Union Européenne (si les marchés clés sont dans l'UE) ou une marque Internationale (système de Madrid) pour centraliser la gestion.
7.4. Organisation et Outils de Gestion
A) Calendrier centralisé des échéances
Une base de données centralisée est impérative. Configurez des alertes automatiques à :
- J-18 mois : Première revue stratégique.
- J-12 mois : Validation budgétaire.
- J-6 mois : Lancement de la procédure.
- J-3 mois : Alerte critique.
B) Outils et logiciels spécialisés
- Software de gestion IP : Différente solutions sont proposées sur le marché pour les grands portefeuilles.
- Tableaux Excel structurés : Solution viable pour les PME rigoureuses, à condition d'être hébergés sur un cloud sécurisé et partagé.
- Intégration : Connectez vos outils aux portails officiels (eMadrid, User Area EUIPO) pour synchroniser les statuts.
C) Procédures internes standardisées
Formalisez un workflow de décision : qui valide l'abandon d'une marque ? Qui autorise le paiement ? La traçabilité des décisions est essentielle en cas de litige ultérieur.
7.5. Stratégies Avancées
A) Regroupement de marques
Pour les portefeuilles gérés par des mandataires, regrouper les instructions de renouvellement à des dates fixes peut permettre de négocier des honoraires forfaitaires sur le volume, générant des économies d'échelle.
B) Politique de nettoyage proactive
Instaurez une revue annuelle de "nettoyage". N'attendez pas l'échéance des 10 ans pour radier une marque inutile. Une radiation volontaire anticipée clarifie le portefeuille et évite les coûts de surveillance inutiles.
C) Arbitrage géographique
Exemple : Une entreprise possède 10 marques nationales dans 5 pays d'Europe. Le coût de maintien individuel est élevé. L'arbitrage consiste à évaluer le risque de remplacer ces 50 titres par une seule Marque de l'Union Européenne, réduisant drastiquement les coûts de gestion et de renouvellement.
7.6. Externalisation et Accompagnement
| Solution | Avantages | Inconvénients | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| Gestion interne totale | Contrôle direct, coût apparent faible. | Risque d'erreur élevé, chronophage, pas d'expertise juridique. | Salaire interne + Outils |
| Conseil ponctuel | Expertise à la demande, coût maîtrisé. | Pas de veille continue, réactif plutôt que proactif. | Honoraires à l'acte |
| Gestion déléguée partielle | Sécurité des échéances (monitoring). | La décision reste interne, nécessite des ressources. | Forfait annuel réduit |
| Gestion déléguée totale | Sérénité totale, expertise continue, responsabilité transférée. | Coût plus élevé. | Forfait annuel complet |
7.7. Cas Pratiques
Cas A : PME avec 15 marques (INPI + EUIPO)
Situation : Renouvellements effectués "au fil de l'eau" sans analyse.
Action : Audit complet révélant que 5 marques françaises étaient doublons de marques UE, et que 30% des classes n'étaient plus exploitées.
Résultat : Abandon des doublons, renouvellement partiel des classes. Économie réalisée : 35% du budget renouvellement.
Cas B : Groupe international 50+ marques (Madrid + nationaux)
Situation : Gestion complexe de multiples dépôts nationaux historiques.
Action : Centralisation via le système de Madrid lors des renouvellements (procédure de remplacement) et désignation de nouveaux pays via extension ultérieure.
Résultat : Simplification administrative majeure (une seule date d'échéance), réduction des honoraires de gestion de 40%.
7.8. Check-list Gestionnaire de Portefeuille
- ☐ Inventaire complet et à jour de tous les titres.
- ☐ Base de données fiable avec dates d'échéances vérifiées.
- ☐ Système d'alertes automatiques testé et fonctionnel.
- ☐ Audit annuel avec scoring de chaque marque.
- ☐ Budget pluriannuel établi et validé.
- ☐ Preuves d'usage collectées et archivées numériquement.
- ☐ Responsables décisionnaires clairement désignés.
- ☐ Procédures internes écrites et diffusées.
- ☐ Revue semestrielle du portefeuille avec la direction.
- ☐ Stratégie d'optimisation (partiel/total) définie pour l'année.
7.9. Recommandations Clés pour Portefeuilles
💡 ANTICIPATION : Préparez vos renouvellements 18 mois à l'avance.
📊 AUDIT ANNUEL : Appliquez un scoring systématique pour rationaliser les décisions.
💰 OPTIMISATION : Privilégiez les renouvellements partiels pour réduire les coûts inutiles.
🔄 STANDARDISATION : Mettez en place des processus décisionnels clairs et écrits.
👥 EXPERTISE : Pour les portefeuilles complexes, l'accompagnement d'un conseil spécialisé est un investissement rentable.
8. FAQ Détaillée (10 questions)
9. Services d'Accompagnement
Notre cabinet vous propose une gamme complète de services pour sécuriser vos actifs :
- Audit de portefeuille : Analyse stratégique de vos marques pour optimiser vos renouvellements.
- Veille des échéances : Surveillance proactive pour ne manquer aucune date critique.
- Gestion déléguée : Prise en charge intégrale des formalités administratives et financières.
- Conseil stratégique : Accompagnement dans la valorisation et la défense de vos droits.