Inventeur salarié : obtenir la rémunération supplémentaire ou le juste prix de votre invention
De nombreux ingénieurs, chercheurs, techniciens ou cadres participent à des inventions brevetées dans le cadre de leur travail. Pourtant, dans beaucoup d’entreprises, les inventeurs salariés ne reçoivent qu’une prime très faible, voire aucune rémunération, alors même que l’invention peut générer des profits importants.
Le droit français prévoit une protection spécifique pour les inventeurs salariés, notamment en matière de rémunération supplémentaire ou de juste prix. Lorsqu’un employeur ne respecte pas ces obligations, il est possible de faire valoir ses droits et d’obtenir une rémunération plus équitable.
Vos droits en tant qu’inventeur
Rémunération supplémentaire
Pour une invention de mission, vous avez droit à une rémunération supplémentaire au-delà de votre salaire habituel.
Juste prix
En cas d’invention hors mission attribuable, vous pouvez prétendre à un juste prix pour la cession de vos droits.
Situations fréquentes et problématiques
Manque d’information
L’employeur ne vous informe pas de votre droit à une rémunération supplémentaire.
Exploitation sans compensation
Votre entreprise exploite votre invention sans vous verser de rémunération.
Rémunération dérisoire
La rémunération proposée est insuffisante par rapport aux gains générés par le brevet.
Calcul injuste
Vous souhaitez contester un calcul injuste du « juste prix ».
Problème : de nombreux employeurs minimisent ou refusent ces compensations. Une assistance juridique spécialisée peut aider à les obtenir.
Les trois types d’inventions
De principe, l’invention appartient à son inventeur. Cependant, l’invention réalisée par un salarié peut être attribuée à l’employeur dans certains cas (article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
1. Invention de mission
Propriété : appartient à l’employeur
Circonstances : l’invention a été réalisée dans l’exécution :
- soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à des fonctions effectives ;
- soit d’études et de recherches qui sont explicitement confiées.
2. Invention hors mission attribuable
Propriété : peut être attribuée à l’employeur
Circonstances : l’invention a été réalisée :
- soit dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié ;
- soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;
- soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.
3. Invention hors mission non attribuable
Propriété : appartient à l’inventeur
Circonstances : tous les autres cas que ceux cités ci-dessus.
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