IA et consentement : Consentement requis ou seul intérêt de la plateforme
Votre visage ou les traits de votre visage repris par l'IA générative : enjeux juridiques
Consulter l'articleProtégez vos innovations avec un avocat spécialisé
Avocat spécialisé en propriété industrielle à Paris depuis 25 ans. Expert reconnu en contrefaçon de marques, contentieux brevets, droit de l'IA et accompagnement des innovations. Défense devant INPI, EUIPO et tribunaux.
25+
Années d'expérience
BPI
Expert agréé
6
Domaines d'expertise
Services Avocat Propriété Industrielle Paris
Conseil juridique expert en marques, brevets, modèles et contentieux INPI. Accompagnement sur-mesure des entreprises et innovateurs.
Dépôt de marque
Accompagnement complet pour protéger votre identité commerciale et sécuriser vos droits exclusifs
ConsulterDéchéance de marque devant l'INPI
Procédures de déchéance depuis avril 2020 devant l'INPI pour les marques non exploitées
ConsulterL'action en nullité de marque devant l'INPI
Actions en nullité pour contester la validité des marques devant l'Institut National
ConsulterProtection des autres signes réservés
Défense complète de tous vos droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs
ConsulterAvocat aux côtés de la marque
Représentation et conseil stratégique en droit des marques et signes distinctifs
ConsulterConcurrence déloyale et parasitisme
Protection juridique contre les pratiques commerciales déloyales et le parasitisme économique
ConsulterProtection juridique de votre propriété intellectuelle et industrielle
Accompagnement complet en contentieux, contrats et indemnisation pour protéger vos droits de propriété intellectuelle
ConsulterProtection des autres droits privatifs
Mise en œuvre de l'ensemble des droits privatifs en propriété industrielle
ConsulterProtection du patrimoine commun et des droits d'usage
Conseil et accompagnement pour la protection du patrimoine commun et la gestion des droits d'usage collectifs
ConsulterBiodiversité avec les règles du Protocole de Nagoya
Expertise dans l'application du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
ConsulterDiagnostic PI-BPIFrance : Expert désigné
Philippe Schmitt est expert sélectionné pour les diagnostics de stratégie en propriété intellectuelle BPIFrance
ConsulterAudits et diagnostics PI pour l'entreprise
Audits complets et diagnostics personnalisés de propriété intellectuelle pour optimiser votre stratégie d'entreprise
ConsulterAméliorer la stratégie commerciale de l'entreprise
Audit PI et diagnostic PI pour développer une stratégie commerciale performante basée sur vos actifs immatériels
ConsulterContentieux Contrefaçon Marque & Brevet - Avocat Paris
Contentieux contrefaçon, saisie-contrefaçon et concurrence déloyale. 25 ans d'expérience devant TGI Paris, Cour d'Appel.
Le procès en contrefaçon de marque
Action judiciaire pour défendre vos marques contre l'emploi non autorisé de signes identiques ou similaires.
Saisie-contrefaçon
Dommages-intérêts
Mesures conservatoires
Consulter l'article
Le procès en contrefaçon de brevet
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l'utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu'à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
Protection des innovations
Analyse technique approfondie
Expertise judiciaire
Évaluation des dommages
Consulter l'article
Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
Comme l'enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.
Dessins et modèles
Droits d'auteur
Cumul de protections
Apparence des créations
Consulter l'article
Procès en annulation du brevet
Actions en nullité devant les tribunaux pour contester la validité des brevets. Analyse des conditions de brevetabilité et des vices de procédure.
Nullité de brevets
Défense en validité
Expertise technique
Analyse antériorités
Consulter l'article
Données & Innovation
Intelligence artificielle, données personnelles, secrets d'affaires et innovation technologique. Conseil et assistance pour entreprises tech.
Indemnisation des préjudices
Évaluation et récupération optimale des dommages-intérêts en matière de contrefaçon.
- Évaluation économique précise
- Quantification du préjudice moral
- Calcul du manque à gagner
Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contrefaisants
Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l'origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.
- Investigation approfondie des circuits
- Traçabilité des réseaux de distribution
- Évaluation précise des préjudices
- Demande de mesures conservatoires
Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits spécifiques.
- Négociation rémunération supplémentaire
- Détermination du juste prix des inventions
- Négociation avec l'employeur
- Accompagnement juridique spécialisé
Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
À côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé. Nous vous accompagnons devant le juge pour préserver vos informations stratégiques confidentielles.
- Identification et qualification des secrets
- Mise en place de mesures de protection
- Actions en justice en cas de divulgation
- Procédures d'urgence et référés
Les contentieux contractuels
Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle. Nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux.
- Contrats de licence de brevets et marques
- Cessions de droits de propriété industrielle
- Accords de confidentialité et de non-divulgation
- Résolution amiable des conflits
Actualités Propriété Industrielle & Analyses Juridiques
Veille juridique experte : jurisprudence INPI, décisions EUIPO, arrêts Cour de Cassation et réglementation IA. Analyses pointues par Me Philippe Schmitt.
Données personnelles et IA : les points clefs de l'été 2025
Décret dirigeant : Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d'entreprise
Impact sur l'adresse personnelle et la vie privée des dirigeants
Consulter l'articleDécennie numérique : inventaire et lien vers les textes
La boussole numérique : inventaire complet et références juridiques
Consulter l'articleIA et droit d'auteur : Générative et Droit d'Auteur, sortir de la Confrontation
Analyse des enjeux juridiques liés à l'entraînement des IA génératives et propriété intellectuelle
Consulter l'articleIA pas auteurs : Les IA ne sont pas des auteurs, situation août 2025
Analyse juridique de la situation des droits d'auteur face à l'intelligence artificielle
Consulter l'articleMutation droit d'auteur : dans l'économie des plateformes
D'un droit de propriété à un droit d'accès : évolution fondamentale du droit d'auteur
Consulter l'articleClauses contractuelles IA : Les entreprises confrontées aux plateformes de l'IA
Enjeux juridiques et contractuels pour les entreprises utilisant des plateformes d'IA
Consulter l'articleArrêt Cour de cassation : Les auteurs sortent du piège des 5 ans
Arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 sur la prescription en matière de contrefaçon
Consulter l'articleMarques et Signes Distinctifs
Cession gratuite de marque : un débat mal mené
De commentaires en sites web, une rumeur enfle sur les formalités notariales
Lire l'articleBrevets et Innovation
Les brevets délivrés par l'OEB : le standard de l'innovation en Europe
La Cour de justice reconnaît le bénéfice de la protection par la directive 2004/48/CE
Lire l'articleDemande de brevet DABUS rejetée
Le 20 décembre 2020, l'examinateur de l'OEB a rejeté la demande prétendument inventée par une IA
Lire l'articleLimitation de brevet : l'introuvable recours
La Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI ?
Lire l'articleDonnées et Numérique
Gouvernance des données (DGA) dans l'espace européen
Nouvelles opportunités pour les entreprises avec la gouvernance des données dans l'espace numérique européen
Consulter l'articleConsentement aux données personnelles
Peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
Consulter l'articlePME confrontées à la quantité des données conservées
RGPD : données conservées et finalité de conservation pour les PME
Consulter l'articleAux côtés du responsable du traitement
Accompagnement des responsables de traitement dans le cadre du RGPD
Consulter l'articleInterdiction collecte généralisée des données de localisation
La Cour de justice pose un principe d'interdiction par deux arrêts du 6 octobre 2020
Consulter l'articleAppellations et Signes de Qualité
Extension de la protection pour l'AOP
La Cour de justice étend considérablement la protection accordée par le régime de l'AOP
Consulter l'articleProtéines végétales et interdiction des termes désignant la viande
L'impact sur les marques ! Les marques enregistrées n'échappent pas à l'interdiction
Consulter l'articlePatrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun ?
Avec la protection des sons et des odeurs, la loi fragilise-t-elle le patrimoine commun ?
Consulter l'articleIntelligence Artificielle et Innovation
L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
La Cour de justice soumet l'IA à la réglementation des dispositifs médicaux
Consulter l'articleL'IA science et non une technique à breveter
Article de Me Philippe Schmitt publié en décembre 2020
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Opposition à brevet : nouvelle requête en modification devant la Cour d'appel
Analyse de la nouvelle procédure de requête en modification dans le cadre des oppositions à brevet devant la Cour d'appel
Lire l'articleResponsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon
Conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise en matière de contrefaçon
Lire l'articleBrevet et CCP vs Génériques : l'indemnisation de la CNAM
Enjeux de l'indemnisation de la CNAM dans les conflits entre brevets/CCP et médicaments génériques
Lire l'articleAOP, IGP et marques : quatre décisions de septembre 2025 de la Cour et du Tribunal de l'Union
Analyse des récentes décisions européennes sur les interactions entre appellations d'origine protégées et marques
Lire l'articleContrefaçon de marque et nullité de marque confrontées à la forclusion par 4 arrêts en 2025
Jurisprudence 2025 sur l'application de la forclusion en matière de contrefaçon et nullité de marque
Lire l'articleBlogs spécialisés de Me Philippe Schmitt
Analyses approfondies et actualités juridiques sur nos domaines d'expertise
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Brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation
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Généralement, L122-6-1 est invoqué à propos de l'interopérabilité, la Cour de cassation le 14 mai 2025 rappelle l'importance de sa première disposition...
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Sous le titre « L'indispensable IA en propriété industrielle », l'article rappelle l'emploi d'outils d'IA par les offices...
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De nombreux chiffres et tableaux sont publiés sur les relations et échanges commerciaux entre les Etats-Unis et l'Union Européenne...
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Marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet
marque-internet-philippeschmittleblog.frDerniers articles
Ouverture de l'enquête publique pour l'IG « tournerie et tabletterie du Massif du Jura »
L'INPI met en ligne le cahier des charges de la demande d'indication géographique « tournerie et tabletterie du Massif du Jura »...
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Une ordonnance du Conseil d'État du 6 août 2025 concerne un rejet d'opposition à l'enregistrement de marque par l'INPI...
Lire l'articleNullité de la marque : faut-il tenir compte du comportement du demandeur ou seulement des qualités intrinsèques du signe ?
La Cour de justice le 19 juin 2025 apporte des éléments de réponse sur la mauvaise foi du déposant...
Lire l'articleSuivez nos analyses expertes • Abonnez-vous pour ne manquer aucune actualité juridique
Le Cabinet
Philippe Schmitt, votre avocat en propriété industrielle
Spécialisé depuis plus de 25 ans dans la compréhension des brevets, des marques, des modèles, des données, et des autres droits privatifs ou de valeur concurrentielle, et des règles applicables à leur protection, et des pratiques des examens des offices de propriété industrielle et des tribunaux.
Formation d'excellence
Avocat et spécialiste de propriété industrielle, validité et contentieux des brevets, des marques et des autres signes distinctifs
Expérience judiciaire
Plaidoirie devant les tribunaux spécialisés et défense devant les offices de propriété industrielle
Approche personnalisée
Conseil stratégique pour la rédaction des contrats et l'accompagnement de chaque client
Diversité des pratiques
- INPI et offices européens
- Contentieux spécialisés
- Négociations contractuelles
- Protection devant tribunaux
Contact Avocat Propriété Industrielle Paris
Contactez Me Philippe Schmitt pour un conseil juridique en propriété industrielle. Consultation dédiée à votre projet innovation, marque ou brevet.
Pour nous contacter, utilisez le formulaire disponible sur notre site principal : Formulaire de contact
Protégez vos innovations avec un avocat spécialisé
Avocat en propriété industrielle, je défends vos brevets, marques, modèles, bases de données, secrets des affaires et vos informations devant les tribunaux et accompagne vos stratégies de protection en contrefaçon et en concurrence déloyale.
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