Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle
Proposition 2021/0106 du 21 avril 2021
"L'IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société"
Vision et Ambition du Règlement
La proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle constitue un projet très ambitieux de forger un outil de référence des règles et des normes mondiales dans le développement et la mise en œuvre de l'IA.
Principe Fondamental
"L'IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société afin d'accroître, en définitive, le bien-être de l'être humain"
— Exposé des motifs § 1.1
Parallèle avec le RGPD
Se retrouve ici la même préoccupation sociétale qu'au RGPD : "le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité" (règlement 2016/679 Considérant 4)
Architecture de la Solution Proposée
Mise en Conformité Préalable
La solution proposée repose sur la mise en conformité avant la mise sur le marché des systèmes d'IA, par des exigences obligatoires applicables à la conception et au développement.
- Normes techniques harmonisées obligatoires
- Exigences lors de la conception et du développement
Dispositifs de Contrôle
Harmonisation des dispositifs de contrôle des systèmes d'IA après leur mise en œuvre :
- Comité Européen de l'Intelligence Artificielle
- Autorités nationales compétentes
- Base de données pour systèmes à haut risque
- Codes de conduite
Analogie avec le RGPD
L'analogie avec la méthode choisie au RGPD est frappante : il s'agit aussi d'une mise en conformité (compliance) avant la mise en œuvre, et des dispositifs de contrôle ex post.
Approche Équilibrée et Proportionnée
Cadre Juridique Solide
Impératif de l'IA de confiance au regard des droits fondamentaux impactés par ces technologies
Souplesse d'Adaptation
Capacité d'adaptation à l'évolution de la technologie touchant tous les secteurs
Innovation Préservée
Cadre contraignant sans pénaliser les investissements et l'innovation sur le marché unique
Chaîne de Valeur Couverte
Cette proposition de règlement fixe des règles de compliance pour l'ensemble des participants à la chaîne de valeur où intervient de l'IA :
Fabricants
Importateurs
Distributeurs
Utilisateurs
Approche Basée sur les Risques
Risques Inacceptables
Cette proposition exclut les systèmes IA considérés à risques inacceptables et propose une approche proportionnée fondée sur les risques d'atteinte aux droits fondamentaux.
Codes de Conduite
Promotion de l'établissement des codes de conduite qui déclineront :
- • Nature des données en cause
- • Documentation et traçabilité
- • Fourniture d'informations
- • Transparence et contrôle
- • Robustesse et exactitude
Protection des Droits Fondamentaux
Innovation Juridique
Au contraire d'une approche sectorielle, cette proposition renforce la protection des droits fondamentaux reconnus par la Charte en les décrivant dans leur confrontation avec des systèmes d'IA.
La règle de droit n'est pas nécessairement établie par la sanction de son manquement, mais par une évaluation des effets sociaux des circonstances dans lesquelles intervient l'IA.
Dignité et Vie Privée
- • Droit à la dignité humaine (art. 1)
- • Respect de la vie privée (art. 7-8)
- • Protection des données personnelles
Égalité et Non-discrimination
- • Non-discrimination (art. 21)
- • Égalité femmes-hommes (art. 23)
- • Droits de l'enfant (art. 24)
Libertés Fondamentales
- • Liberté d'expression (art. 11)
- • Liberté de réunion (art. 12)
- • Droit de recours effectif (art. 47-48)
Droits Sociaux
- • Conditions de travail justes (art. 31)
- • Protection des consommateurs (art. 28)
- • Intégration personnes handicapées (art. 26)
Environnement
- • Protection environnementale (art. 37)
- • Amélioration qualité environnement
- • Santé et sécurité des personnes
Justice et Administration
- • Principe de bonne administration
- • Droits de la défense
- • Présomption d'innocence
Mécanismes de Protection
L'effectivité des droits fondamentaux se concrétise par :
Interdictions (Article 5)
Interdiction de certaines pratiques préjudiciables aux droits fondamentaux
Recours Effectifs
Transparence et traçabilité des systèmes d'IA associées à de solides contrôles ex post
Contexte Politique et Perspectives
Orientations Commission 2019-2024
Ce projet s'inscrit dans les orientations politiques de la Commission pour 2019-2024 et fait suite au livre blanc :
"Intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance"
Position du Parlement
Le Parlement européen s'est exprimé sur l'IA par le vote de différentes résolutions le 20 octobre 2020 :
- Régime de responsabilité civile pour l'IA
- Cadre pour les aspects éthiques de l'IA
- Droits de propriété intellectuelle
Questions d'Avenir
La Commission maintiendra-t-elle ce projet, le Parlement et le Conseil l'accueilleront-ils favorablement ?