Législations de la Décennie Numérique Européenne
Liste exhaustive 2020-2030 • 36+ textes législatifs • Base EUR-Lex officielle
Synthèse Quantitative
I. CADRE STRATÉGIQUE GLOBAL
Programme d'action pour la décennie numérique
Référence: Décision (UE) 2022/2481
Intitulé: Décision établissant le programme d'action « Voie à suivre pour la décennie numérique » à l'horizon 2030
II. PLATEFORMES ET SERVICES NUMÉRIQUES
Digital Services Act (DSA)
Référence: Règlement (UE) 2022/2065
Intitulé: Règlement relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
Digital Markets Act (DMA)
Référence: Règlement (UE) 2022/1925
Intitulé: Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
European Media Freedom Act (EMFA)
Référence: Règlement (UE) 2024/1083
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un environnement médiatique ouvert et libre dans l'Union européenne
III. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
AI Act
Référence: Règlement (UE) 2024/1689
Intitulé: Règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle
IV. DONNÉES ET GOUVERNANCE
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Référence: Règlement (UE) 2016/679
Intitulé: Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Data Governance Act (DGA)
Référence: Règlement (UE) 2022/868
Intitulé: Règlement relatif à la gouvernance européenne des données
Data Act
Référence: Règlement (UE) 2023/2854
Intitulé: Règlement concernant des règles harmonisées sur l'accès équitable aux données et leur utilisation
Open Data - Données de haute valeur
Référence: Règlement d'exécution (UE) 2023/138
Intitulé: Règlement d'exécution établissant une liste des ensembles spécifiques de données de haute valeur
V. SANTÉ NUMÉRIQUE
European Health Data Space (EHDS)
Référence: Règlement (UE) 2025/327
Intitulé: Règlement relatif à l'espace européen des données de santé
VI. CYBERSÉCURITÉ ET RÉSILIENCE
Directive NIS2
Référence: Directive (UE) 2022/2555
Intitulé: Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union
Cyber Resilience Act (CRA)
Référence: Règlement (UE) 2024/2847
Intitulé: Règlement concernant les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques
Directive CER (Critical Entities Resilience)
Référence: Directive (UE) 2022/2557
Intitulé: Directive relative à la résilience des entités critiques
Cyber Solidarity Act
Référence: Règlement (UE) 2025/38
Intitulé: Règlement relatif à la solidarité et à la préparation en matière de cybersécurité
EUCC - Certification cybersécurité
Référence: Règlement d'exécution (UE) 2024/482
Intitulé: Règlement d'exécution établissant un schéma européen de certification de cybersécurité pour les produits TIC
VII. FINANCE NUMÉRIQUE
MiCA (Markets in Crypto-Assets)
Référence: Règlement (UE) 2023/1114
Intitulé: Règlement sur les marchés de crypto-actifs
TFR (Transfer of Funds Regulation)
Référence: Règlement (UE) 2023/1113
Intitulé: Règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs
DORA (Digital Operational Resilience Act)
Référence: Règlement (UE) 2022/2554
Intitulé: Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier
Instant Payments
Référence: Règlement (UE) 2024/886
Intitulé: Règlement modifiant les règlements relatifs aux virements instantanés en euros
AMLA (Anti-Money Laundering Authority)
Référence: Règlement (UE) 2024/1624
Intitulé: Règlement instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
VIII. IDENTITÉ ET SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES
eIDAS 2.0
Référence: Règlement (UE) 2024/1183
Intitulé: Règlement établissant un cadre européen relatif à une identité numérique
Interoperable Europe Act
Référence: Règlement (UE) 2024/903
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'Union
Single Digital Gateway - OOTS
Référence: Règlement (UE) 2018/1724
Intitulé: Règlement établissant un portail numérique unique
IX. INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES
Chips Act
Référence: Règlement (UE) 2023/1781
Intitulé: Règlement établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs
Gigabit Infrastructure Act (GIA)
Référence: Règlement (UE) 2024/1309
Intitulé: Règlement visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haute capacité
PROPOSITIONS EN COURS DE NÉGOCIATION
PSD3/PSR (Payment Services)
Références: COM(2023) 366 et COM(2023) 367
Statut: Propositions du 28 juin 2023 en négociation
FIDA (Financial Data Access)
Référence: COM(2023) 360
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en négociation
Euro numérique
Référence: COM(2023) 369
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en discussion
ePrivacy Regulation
Référence: COM(2017) 10
Statut: Proposition de 2017 toujours en négociation
CSAM (Child Sexual Abuse Material)
Référence: COM(2022) 209
Statut: Proposition de 2022 en négociation complexe