La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet
Compétences, Opt-out et implications pour les titulaires de brevets
Présentation de la période transitoire
La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette phase cruciale établit un cadre temporaire pour la transition vers le nouveau système juridictionnel des brevets en Europe.
Important :
Cette période transitoire n'est pas à confondre avec la période dite de Sunrise qui précédera de trois mois le début d'activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Si dès la période de Sunrise, et même avant pour l'avocat, la question de l'opt-out s'est posée, sa réponse devra intervenir pendant la période transitoire.
Concurrence des compétences
Pendant la période transitoire, une situation de concurrence des compétences existe entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales. Cette situation doit être appréciée par l'avocat, notamment pour l'action en nullité ou en contrefaçon.
Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible d'engager une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base d'un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales.
Cependant pendant cette période transitoire, le titulaire d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré ou échu pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, c'est l'opt-out.
Répartition des compétences selon le type de brevet
| Type de brevet | Compétence juridictionnelle |
|---|---|
| Brevets unitaires | Compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet |
| Brevets européens (hors opt-out) | Juridiction Unifiée du Brevet OU juridictions nationales |
| Brevets européens (avec opt-out) | Juridictions nationales uniquement |
Durée de la période transitoire
Durée initiale
La période dite transitoire a une durée initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Prolongation possible
Cette période est éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum sept ans.
Durée maximale
Au total et au maximum cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans.
Le mécanisme d'opt-out et ses conditions
Pour l'avocat, se prononcer sur l'opportunité de l'opt-out ou la renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet nécessite d'en mesurer les conditions.
Conditions principales
- Aucun opt-out ne peut être demandé si une action antérieure devant la Juridiction Unifiée du Brevet a été engagée.
- Aucun opt-out ne peut être demandé après qu'un retrait d'un précédent renoncement soit intervenu.
- Aucun opt-out ne peut être demandé ni pour un brevet unitaire ni pour un certificat complémentaire de protection basé sur un brevet unitaire.
- L'opt-out ne peut être demandé que pendant la période transitoire et au plus tard un mois avant la fin.
Points d'attention spécifiques
- Si une demande de renonciation est faite pour une demande de brevet et que le brevet délivré est un brevet unitaire, la renonciation est réputée retirée.
- Un certificat complémentaire de protection accordé sur la base d'un brevet qui a fait l'objet d'une renonciation, est également exclu de la compétence de la JUB.
- Cette renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet vaut pour toutes les parties nationales du brevet européen délivré.
Si cette décision de renonciation appartient au titulaire, encore faut-il l'identifier clairement et indiscutablement, situation sans doute complexe quand les parties nationales du brevet européen ont fait l'objet de démembrements entre plusieurs propriétaires ou encore que le contrat de licence ait pu accordé au licencié des prérogatives sur les actions ici en cause.
L'opt-in : retrait de la renonciation
Pour l'avocat, le choix de l'opt-out doit aussi tenir compte de la possibilité ou non de retirer cette renonciation (l'opt-in).
Conditions de l'opt-in
- Possible sauf si une action a été engagée devant une juridiction nationale
- À tout moment pendant la période transitoire
- Incertitude sur la possibilité après la fin de la période transitoire
Le texte ne le dit pas expressément mais il s'agit probablement que des seules actions en nullité ou en contrefaçon qui empêchent l'opt-in.
Situation post-période transitoire
Sur la situation des titres soumis à opt-out après la période transitoire : Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l'article 83 de l'AJUB.
Ces différents points permettront aux usagers des brevets de prendre position sur cette éventuelle renonciation à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet et de voir déjà les nombreux avantages du brevet unitaire.