Droits de Propriété Industrielle
Monopoles et signes privatifs dans le cadre juridique
Protection de la Propriété Industrielle
La propriété industrielle constitue un pilier essentiel de l'innovation et de la compétitivité économique. Elle offre aux créateurs et aux entreprises la possibilité de protéger leurs créations intellectuelles par différents mécanismes juridiques qui confèrent des monopoles d'exploitation.
Cette page présente les principaux droits de propriété industrielle et leurs caractéristiques fondamentales.
Droits de propriété industrielle conférant un monopole
Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s), peuvent être cités:
Le Brevet
Protection des inventions techniques nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
Le Certificat Complémentaire de Protection
Extension de la durée de protection d'un brevet pour certains produits pharmaceutiques ou phytosanitaires.
Le Certificat d'Utilité
Protection simplifiée et de plus courte durée pour les inventions techniques mineures.
Le Dessin et Modèle
Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme ou texture.
Le Secret des Affaires
Protection des informations à valeur commerciale non divulguées et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables.
L'Obtention Végétale
Protection des variétés végétales nouvelles, distinctes, homogènes et stables.
Le Logiciel
Protection des programmes informatiques par le droit d'auteur et potentiellement par brevet pour les aspects techniques.
La Marque
Protection des signes distinctifs permettant d'identifier des produits ou services et de les distinguer de ceux des concurrents.
La Topographie
Protection de la configuration tridimensionnelle des circuits intégrés et semi-conducteurs.
La Base de Données
Protection des recueils d'œuvres, de données ou d'éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique.
Signes reposant sur un droit privatif
Existent également des signes qui reposent sur un droit privatif, mais dont l'emploi est réservé à un ensemble d'entreprises :
La Marque Collective
Signe destiné à être utilisé par plusieurs personnes, respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
La Marque Collective de Certification
Marque appliquée à des produits ou services qui présentent certaines caractéristiques définies par un règlement d'usage et certifiées par le titulaire.
Mise en œuvre avec d'autres droits
Tous ces droits privatifs peuvent être mis en œuvre avec d'autres droits dont l'emploi est réservé. Cette combinaison de protections permet d'établir une stratégie robuste de propriété intellectuelle.
Ressources complémentaires
Pour approfondir vos connaissances sur les droits de propriété industrielle, consultez les sites officiels des offices de propriété intellectuelle :