La marque rétinienne
Le droit de marque naît essentiellement par l’enregistrement, mais quels produits ou services visés à l’enregistrement quand la marque est confrontée aux NFTs, aux métaverses et que l’économie est celle de l’attention ? La suite
Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance
Philippe Schmitt1 CommentActualitésbrevet, C-44/21, Cour de justice 28 avril 2022, Interdiction provisoire, Munich, question préjudicielle
La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux
Nouveau mode de calcul des délais imposé par la Cour de Cassation à l’INPI
Revirement de la Cour de cassation sur le calcul par l’#INPI du délai pour rejeter une demande de #brevet ! Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation ajoute donc les deux #délais ( là où antérieurement le second fixait la période sur laquelle le premier s’appliquait ) et décale le point de départ du
La JUB avant la fin de l’année !
6 décembre 2021, le Garde des Sceaux annonce à l’occasion du Paris Legal Makers la mise en œuvre de la JUB avant la fin de l’année ! Sur YouTube à partir de la 25′ Sur la Juridiction unifiée du Brevet, c’est ici !
Modèle et brevet antérieur
Philippe SchmittActualités1er décembre 2021, annulation, brevet, divulgation, modèle, T662/20, TPUE, Tribunal de l'union
Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par
Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI
Philippe SchmittActualitésadresse IP, Avocat, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, communications électroniques, contrôle préalable, directive 12 juillet 2002, données d'identité civile, données personnelles, faible sensibilité des données, juridiction ou une entité administrative indépendante, localisation, pouvoir contraignant, trafic
Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel
Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !
Philippe SchmittActualités, Brevet, Covid 19, Licence d'officebrevet, covid-19, Le Mode Diplomatiqu, licence d'Office, Tribune Les Echos
Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article
La protection d’une AOP peut exiger des espaces exclusifs de production
Philippe SchmittActualités, Appellation d'origine protégée17 octobre 2019, AOP, C-569/18, Cour de justice, mozzarella di bufala Campana
La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP
Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés
Philippe SchmittActualités, Dessin et modèle12 septembre 2019, C-683/17, Cour de justice, création originale, cumul protection, modèle, oeuvre de l'esprit
Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive
Les nanoparticules et le maire de Langouët
Philippe SchmittActualités18 mai 2019, 27 août 2019, Amazonie, arrêté, arrêté du 27 décembre 2019, Biarritz, Biodiversité, Maire, personnes vulnérables, pesticides, pouvoir de police ice, réglement 1107/2009, t, tribunal administratif de Rennes
Fin août, l’actualité sur la biodiversité s’est emballée. Déclaration du G7 sur l’Amazonie, arrivée de Greta Thunberg à New York en bateau, et suspension de l’arrêté du maire de Langouët. De ces trois événements, retenons celui qui, a priori, touche le plus le quotidien ( mais pas celui des parisiens, voir ci-dessous) à savoir la