Patrimoine Sensoriel de l'État
Évolution législative et enjeux juridiques de la protection des sons et odeurs caractéristiques des campagnes françaises
Évolution du Patrimoine Commun
Le patrimoine commun de la nation voit en théorie année après année son périmètre s'élargir, englobant désormais :
Espaces Naturels
- • Espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins
- • Les sons et odeurs qui les caractérisent
- • Sites et paysages diurnes et nocturnes
Environnement Vivant
- • La qualité de l'air
- • Les êtres vivants
- • La biodiversité
La Loi du 29 Janvier 2021
Les sons et les odeurs ajoutés par la loi du 29 janvier 2021 ne sont pas à prendre à la légère.
Cette intégration marque une évolution significative dans la conception juridique du patrimoine national.
Patrimoine Sensoriel Rural
"Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l'âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d'effluves qui font partie intégrante de la vie rurale"
- Introduction à la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Définition Initiale Proposée
Initialement, la proposition de loi visait à créer un patrimoine sensoriel et à y inscrire "les émissions sonores et olfactives des espèces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent à tout moment faire l'objet d'une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes."
Émissions Sonores
Sons naturels et ruraux caractéristiques
Émissions Olfactives
Odeurs typiques des milieux ruraux
Sites et Milieux
Espaces naturels et aménagés
Position du Conseil d'État
Limitations Identifiées (Janvier 2020)
Cette définition, comme l'avait rappelé le Conseil d'État dans son avis de janvier 2020, présentait deux problèmes majeurs :
1. Étendue Illimitée
Incluait nombre de phénomènes naturels sans délimitation claire
2. Subjectivité
Reposait sur des caractérisations éminemment subjectives
Problématique des Phénomènes Naturels
S'agissant des phénomènes naturels tels que "les bruits du vent et de la mer, les cris des animaux autres que ceux d'élevage, les odeurs de la végétation naturelle", l'avis soulignait que leur rattacher des effets de droit était très délicat puisque personne n'en est responsable.
Impossibilité de rattachement à des pratiques humaines - condition essentielle du patrimoine culturel immatériel
Évolution Réglementaire
Objectif Initial
La proposition de loi n'envisageait la création de ce patrimoine sensoriel que pour lui éviter de tomber sous le coup d'actions en justice pour trouble anormal de voisinage, sous réserve de bénéficier d'une inscription préalable à l'inventaire général du patrimoine culturel.
Changement de Code
Quittant le Code du patrimoine pour se glisser dans le Code de l'environnement (article L110-1), les sons et les odeurs ont été intégrés différemment.
Question Juridique Ouverte
Les sons et les odeurs n'ont-ils pas soumis à la condition préalable d'inscription à cet inventaire culturel tous les éléments qui jusqu'ici étaient intégrés d'office par leur nature au patrimoine commun de la nation ?
Références Juridiques
Textes Législatifs
- • Loi du 29 janvier 2021
- • Code de l'environnement - Article L110-1
- • Code du patrimoine
Jurisprudence
- • Avis du Conseil d'État (janvier 2020)
- • Définition UNESCO du patrimoine immatériel
- • Jurisprudence sur le trouble de voisinage