AI Act (UE 2024/1689)
Dates, obligations, outils volontaires et checklist (2025–2027)
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 — Guide pratique pour les entreprises
© Parlement européen
Frise chronologique des échéances clés
2 février 2025
Pratiques interdites et AI literacy : Les interdictions sur les systèmes d'IA à "risque inacceptable" (ex. notation sociale, manipulations subliminales) et les obligations d'acculturation à l'IA entrent en application.
2 août 2025
GPAI et gouvernance : Obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (transparence, droit d'auteur) + mise en place du cadre de gouvernance (AI Office, autorités nationales, sanctions).
Sources : [Commission européenne] | [Parlement européen]
2 août 2026
Application générale : Le règlement AI Act devient pleinement applicable sur l'ensemble de ses dispositions, notamment pour les systèmes à haut risque.
2 août 2027
Fin de la transition étendue : Échéance finale pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (équipements médicaux, etc.).
Obligations au 2 août 2025
Fournisseurs de modèles GPAI
- Obligations de transparence : documentation technique, information aux intégrateurs
- Politique de respect du droit d'auteur et synthèse des données d'entraînement protégées
- Applicabilité pour modèles mis sur le marché à partir du 2/08/2025
Sources : [Commission - Stratégie numérique] | [EUR-Lex]
Règles de gouvernance
- Cadre de supervision opérationnel : AI Office, autorités nationales
- États membres : désignation des autorités compétentes et régimes de sanctions
- Possibilité de contrôles et demandes d'informations pour les entreprises
Sources : [Commission européenne] | [AI Act Explorer]
Outils volontaires
Code de pratique GPAI
Outil volontaire introduit en 2025 pour aider les fournisseurs GPAI à satisfaire aux exigences de transparence, sécurité et droit d'auteur.
Source : [Commission - Code GPAI]
Codes de conduite (Art. 95)
Pour systèmes non "haut risque" : durabilité, AI literacy, inclusion, protection des personnes vulnérables.
Source : [Article 95 AI Act]
Bacs à sable (Art. 57)
Tests encadrés avec dialogue autorité-entreprise. États membres : obligation d'établir. Entreprises : participation volontaire.
Source : [Article 57 AI Act]
Checklist pratique (juristes PI/contrats)
Si vous fournissez des modèles GPAI
Documentation technique
Mise à jour complète pour conformité transparence
Politique droit d'auteur
Définition et communication aux intégrateurs
Synthèse des données d'entraînement
Contenu protégé par droits d'auteur - publication obligatoire
Code de pratique GPAI (optionnel)
Adhésion recommandée pour structurer la conformité
Tous opérateurs
Points de contact
Désignation interlocuteurs AI Office/autorités nationales
Procédures de réponse
Protocoles pour demandes d'informations/contrôles
Registre documentaire
Conservation preuves conformité et traçabilité
Codes de conduite (optionnel)
Pour systèmes non haut risque - IA responsable
Rappels & à venir
Déjà en vigueur
2 février 2025 : Pratiques interdites et obligations d'AI literacy restent pleinement applicables.
Application générale 2026
2 août 2026 : Cadre général applicable, notamment systèmes à haut risque.
Transition GPAI existants
Modèles mis sur le marché avant 2/08/2025 : délai jusqu'en 2027 pour conformité totale.
Fin transition étendue 2027
2 août 2027 : Systèmes haut risque intégrés dans produits réglementés.