Le secret des affaires
Tous les domaines techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires. La directive du 8 juin 2016, notre présentation, en fixe le cadre sous réserve des compléments à apporter par la loi française de transposition. Ici les textes votés par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Le régime du