L’avocat et la procédure administrative en déchéance de marque devant l’INPI
L’’action en déchéance de marque devant l’INPI fait disparaître une une marque pour défaut d’usage sérieux, d’autres motifs de déchéance existent également.
- Vous êtes..
- Droits
- Dépôt de marque
- Contentieux
- Déchéance de marque devant l’INPI
- Nullité de marque devant l’INPI
- Procès en annulation de brevet
- Contentieux de la contrefaçon de marque, de brevet, de modèle et de la création
- Responsabilité contractuelle
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Indemnisation des préjudices
- Inventeurs salariés ou fonctionnaires
- Données
- Blockchain & NFTs
- La Juridiction Unifiée du brevet
- Honoraires et frais