La protection d’une AOP peut exiger des espaces exclusifs de production

La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP

Appellations d’origine : de grands changements pour leur protection

Deux affaires devant la Cour de justice dont l’une a déjà fait l’objet d’un arrêt du 29 janvier 2020 ( « Comté « ), vont modifier le régime de protection des AOP . La 1ère affaire (« Morbier ») toujours pendante devant la Cour de justice risque de changer la donne dans les conflits avec les marques et avec

Signes réservés

Il existe également différents signes qui sans constituer des droits privatifs voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d’entreprises. Parmi ceux-ci, peuvent être citées : l’appellation d’origine protégée, AOP l’indication géographique protégée, IGP l’indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux, IGPIA l’appellation d’origine contrôlée, AOC l’appellation d’origine simple l’indication de provenance