Inventions mises en œuvre par ordinateur : leur brevetabilité à la lecture des deux arrêts du 11 janvier 2023

Même si antérieurement à la Loi Pacte,  l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de  la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI. Au-delà de cet

Contrefaçon de logiciel et manquements contractuels du licencié

La contrefaçon de logiciel : quelle définition en donner, et plus précisément tous les manquements contractuels d’un licencié de logiciel constituent-ils des actes de contrefaçon ? Cette question est celle posée par la Cour d’appel de Paris par son arrêt du 16 octobre 2018 . Cet arrêt intervient dans une affaire où le titulaire du logiciel reprochait

Pas possible de revendre seule la sauvegarde d’un logiciel

Les programmes d’ordinateur bénéficiant d’une protection spécifique, peuvent-ils être revendus comme toute marchandise d’occasion ? La Cour de justice par son arrêt du 12 octobre 2016 en limite singulièrement la revente quand ces logiciels ne sont plus sur leur support d’origine. Là Rappelons au préalable que la Cour de Justice, le 3 juillet 2012, a reconnu