Coopération renforcée

  10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie

EPLA

  Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat  où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ? Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des