Archives de catégorie : Juridiction des brevets

Coopération renforcée

Publié le 14 mars 2011 par p.schmitt

  10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République … Continuer la lecture →

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EPLA

Publié le 11 septembre 2010 par p.schmitt

  Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat  où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ? Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer … Continuer la lecture →

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Enjeux institutionnels

Publié le 11 septembre 2010 par p.schmitt

17 décembre 2007 : entrée en vigueur de la CBE 2000 Quel juge demain ? Diminution du nombre des juridictions par la création d’une juridiction spécialisée, le projet EPLA,  ou par la mise en place d’un seul brevet pour l’ensemble … Continuer la lecture →

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