Brevet unitaire : le Parlement européen examinera le brevet unitaire les 3 et 4 juillet 2012 sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. RAPPORT Bernhard Rapkay
Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.
La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci « La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de
Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin avec comme seul objectif