Brevet unitaire : la feuille de route du 24 novembre de la Présidence

Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route  [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.  

Brevet unitaire : la réunion du conseil du 27 juin 2011

La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci « La réunion extraordinaire du Conseil « Compétitivité » du 27 juin 2011 a permis de

Lire la suite

Brevet unitaire, les propositions

Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document  élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin  avec comme seul objectif

Lire la suite