Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

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Rémunération Supplémentaire Salarié Inventeur – Critères et Calcul Salarié inventeur : comment calculer votre rémunération supplémentaire ? Le cabinet de Me Philippe Schmitt avocat vous accompagne pour déterminer votre rémunération supplémentaire et obtenir le juste prix de votre invention. Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle Comprendre les enjeux de la rémunération supplémentaire La détermination de

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Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !

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Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations. Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires

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