Archives des protection des données personnelles

Libertés publiques et collectes de données biométriques, l’arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2026,

25mars2026Philippe SchmittActualités, Données personnellesaff. C-371/24 (Comdribus), Avocat protection de la vie privée Paris, Comdribus, Données biométriques, Identité numérique et libertés individuelles, Libertés publiques, protection des données personnelles

Peut-on être condamné pour avoir refusé une mesure liée à une infraction dont on est par ailleurs acquitté ? Cette question de Libertés publiques et de Protection des données, la Cour de justice y répond sur des questions préjudicielles de la Cour d’appel de Paris. CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24 (Comdribus, ce

les données personnelles à l’heure des collectes massives et de leur surveillance

18juin2016Philippe SchmittDonnées personnelles6 octobre 2015, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, commission, Cour de justice, C‑362/14, Décision 2000/520/CE, Directive 95/46/CE, données personnelles, protection des données personnelles, Safe Harbour, Schrems, sphère de sécurité, transfert des données transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis

Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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