Informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants

cette communication d’informations peut être ordonnée avant toute décision du Tribunal sur la contrefaçon de marque : « les dispositions de l’article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle permettent au juge de la mise en état d’ordonner les mesures qu’il prévoit