Termes désignant la viande après l'arrêt de la Cour de jutsice du 4 octobre 2024,Protéines végétales et réglementation des dénominations utilisées pour la viande

Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Protéines  végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation